En France, le contrôle technique de certains véhicules est obligatoire
depuis 1992. Quand présenter le véhicule au contrôle ? Où peut-on
l'effectuer ? Comment se déroule la visite ? Que se passe-t-il en cas
de vente du véhicule ? Voici toutes les réponses.
Véhicules
concernés -
Délais
à respecter
Le contrôle technique
obligatoire concerne les voitures particulières et les véhicules
utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (camionnettes) qui ont plus
de 4 ans suivant la date de la première mise en circulation du
véhicule.
Le contrôle
technique doit être réalisé dans
un centre de contrôle agréé par la préfecture. Il en existe environ
4700 et sont identifiables par un panneau officiel.
Le premier contrôle doit être effectué
au cours des six mois qui précèdent le 4ème anniversaire du véhicule.
Cette date figure sur la carte grise. Le contrôle doit ensuite être
renouvelé tous les deux ans avant la fin de la période de validité du
précédent contrôle.
Le non respect des délais de contrôle
technique est passible d'une amende fiscale (environ 150 euros). De
plus, la carte grise du véhicule peut être retenue par les agents de
police ou les gendarmes.
Déroulement
du contrôle technique
Le contrôle technique vise
à vérifier les organes vitaux et de sécurité du véhicule. Il
concerne la mécanique, la carrosserie et le châssis, la suspension, le
freinage, la direction, la transmission, la pollution et les émissions
d'échappement, les équipements, les roues et les pneumatiques,
l'éclairage et la signalisation, la visibilité, l'identification du
véhicule. Au total, 133 points sont contrôlés.
A noter qu'aucune réparation n'est
effectuée durant le contrôle. A l'issue de la visite, le contrôleur
rédige un rapport sur lequel il note d'éventuels points défectueux.
Un exemplaire de ce rapport est remis à l'intéressé qui doit le
signer.
Si le contrôle technique révèle des
défauts bénins, la réparation de ceux-ci n'est pas obligatoire (mais conseillée). En revanche, si des défauts
plus importants sont constatés, il est obligatoire de les faire
réparer et de présenter le véhicule à une contre-visite (voir
ci-dessous).
Dans les deux cas, le contrôleur appose
sur la carte grise une lettre signalant la nature des réparations à
effectuer :
- la lettre A : indique que les défauts constatés ne justifient pas de
réparations obligatoires,
- la lettre S : indique que les défauts constatés justifient des
réparations obligatoires et une contre-visite,
- la lettre R : réservée aux véhicules non roulants.
Si le véhicule satisfait au contrôle,
c'est-à-dire s'il n'y a pas de réparation obligatoire à effectuer, le
contrôleur délivre un récépissé ainsi qu'un macaron autocollant qui
valide le contrôle. Ce sésame, qui doit être apposé sur le
pare-brise du véhicule, porte la date du prochain contrôle. La durée
de validité du contrôle technique est de deux ans.
La
contre-visite
Dans le cas où le rapport du
contrôle technique signale des réparations obligatoires (lettre S sur
la carte grise), le contrôleur ne délivre pas de macaron.
L'intéressé doit alors faire effectuer les réparations obligatoires
et présenter le véhicule à une contre-visite dans un délai de deux
mois. La contre-visite ne porte que sur les éléments réparés. Le
récépissé et le macaron ne sont délivrés qu'en cas de conformité.
A noter que la contre-visite peut avoir lieu dans un autre centre
agréé que celui qui a réalisé le premier contrôle. Si le délai des deux mois n’est pas respecté,
la contre-visite ne plus être effectuée. Un nouveau contrôle technique
complet est alors obligatoire.
Le
contrôle anti-pollution
Obligatoire depuis le 1er janvier 1999,
ce contrôle, dit "visite complémentaire", concerne les véhicules utilitaires
légers de plus de 4 ans. Il doit être effectué chaque année au cours
de la période des deux mois précédant la date anniversaire du contrôle technique
normal. Le contrôle anti-pollution doit être réalisé dans un centre
agréé et selon les mêmes modalités que le contrôle technique. En
particulier, si le rapport de contrôle prescrit une contre-visite, le
délai de réparation (réglage du moteur, pot d'échappement...) est également de deux mois.
Cas
de vente du véhicule
En cas de vente d'un
véhicule soumis au contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans), le
vendeur doit remettre à l'acheteur soit un rapport de contrôle de
moins de 6 mois si aucune contre-visite n'est prescrite, soit un rapport
de contrôle de moins de 2 mois si une contre-visite est prescrite. Le
contrôle technique est à la charge du vendeur. En revanche, les
réparations obligatoires, s'il y a lieu, ainsi que la contre-visite
doivent être effectuées par l'acquéreur dans le délai normal des deux mois.
Enfin, le contrôle n'est pas obligatoire si le véhicule est vendu à
un professionnel.
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