Assurantis : dictionnaire, lexique, glossaire de l'assurance

Date anniversaire
C'est la date anniversaire de la prise d'effet du contrat. Pour les contrats annuels, cet anniversaire se produit toujours à date fixe, une fois par an, par exemple le 1er juin de chaque année. La date anniversaire du contrat peut être différente de la date d'échéance de cotisation.
Voir aussi : Echéance

Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leurs effets, c'est à dire la date à partir de laquelle les garanties vont s'appliquer en cas de sinistre. Cette date peut être différente de la date d'échéance de cotisation.
Voir aussi : Echéance

Date de valeur
Date à laquelle un versement commence à produire des intérêts ou à laquelle un prélèvement prend effet.

Décennale
Délai de garantie de dix ans imposé par la loi aux architectes et aux entrepreneurs. La garantie décennale est l'obligation pour ces derniers de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité d'un ouvrage comme la construction d'une maison, d'un immeuble, etc.

Déchéance
Sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas une ou plusieurs obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre.
Dans le cadre de la responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat (Code des Assurances, Article R124-1). La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement liée à des faits postérieurs au sinistre.
Exemples de causes de déchéance : déclarations mensongères, condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans la police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
Voir aussi : Nullité

Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais variables, déterminés aux Conditions Générales du contrat. En général, ce délai est de 5 jours ouvrés, sauf pour le vol, la tentative de vol et le vandalisme pour lesquels le délai est de 2 jours ouvrés. Le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assuré a eu connaissance du sinistre et non à partir de la date où le sinistre a eu lieu. En cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

Défaut d'assurance
Terme employé surtout en assurance automobile. On distingue :
- le défaut d'assurance automobile, c'est à dire que l'assurance obligatoire n'est pas souscrite. Ce défaut est sanctionné par une contravention de 5ème classe,
- le défaut d'apposition de certificat d'assurance sur le pare-brise du véhicule (ou certificat périmé). C'est une contravention de 2ème classe,
- le défaut de présentation de l'attestation d'assurance (impossibilité de produire la carte verte). C'est une contravention de 1ème classe. Si l'attestation n'est pas présentée dans les cinq jours suivants, la sanction se transforme en une contravention de 4ème classe.
Les sanctions liées au défaut d'assurance se cumulent avec celles liées au défaut d'apposition de certificat d'assurance ainsi qu'à celles du défaut de présentation de l'attestation d'assurance.

Défense Recours
Garantie, d'ordre juridique, généralement incluse d'office dans les contrats automobile. Elle s'exerce la plupart du temps dans le cadre des dommages garantis et comporte deux parties :
- La défense pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré devant les tribunaux, à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. L'amende éventuellement infligée à l'assuré n'est jamais garantie.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement.

Dégâts des eaux
Cette garantie est à la fois une assurance de choses et une assurance de responsabilité : les biens de l'assuré sont garantis ainsi que sa responsabilité pour dégâts des eaux causés à autrui et aux biens d'autrui (propriétaire, voisin, tiers). Les définitions des évènements garantis sont précisées dans les conditions générales des contrats. Le règlement des sinistres dus à un dégât des eaux a été facilité depuis l'adoption de la Convention CIDRE.

Délai de carence
Délai qui suit la prise d'effet du contrat au cours duquel les garanties souscrites n'entrent pas encore en application. On parle aussi de délai d'attente, de délai de stage ou de délai de franchise.

Délai de déclaration
Voir : Déclaration de sinistre

Dépendances
Pour les appartements : tout local déclaré et décrit sur les conditions particulières du contrat, ne disposant pas d'une communication intérieure avec l'appartement assuré et situé à la même adresse que le local principal d'habitation (exemples : cave, chambre de service, box, garage, etc.).

Descente rapide (règle de la ...)
Cette règle concerne le fonctionnement du Bonus/Malus. Lorsqu'un assuré est malussé, son coefficient de réduction/majoration (ou bonus-malus) est supérieur à 1,00. S'il ne provoque pas d'autres accidents responsables pendant deux années consécutives, son coefficient est ramené à 1,00, ce qui correspond à la prime de référence.
Voir aussi le dossier "Bonus/Malus"

Dommage
Un dommage, ou un préjudice, est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : frais médicaux, gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale), traces physiques (cicatrices) de l'accident (préjudice esthétique), douleurs physiques causées par l'accident, impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d'agrément), souffrances morales des proches de la victime consécutives à son décès (préjudice moral).

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dotale
Assurance capitalisation souscrite au bénéfice d'un enfant pour lui permettre de financer ses études. Dans le passé, elle permettait de constituer la dote d'une fille, d'où son nom.

Droits de succession
Impôts et taxes à régler lors du décès du souscripteur. Les contrats d'épargne et de prévoyance bénéficient d'une exonération de ces droits dans la plupart des cas. Pour les versements effectués avant 70 ans, l'exonération s'applique à hauteur de 150 000 € (barème 2002) par bénéficiaire (taxation forfaitaire de 20% au delà). Pour les versements effectués après 70 ans, l'exonération s'applique à hauteur de 30 000 € (barème 2002). Ces exonérations s'entendent tous contrats d'assurance-vie confondus.

DSK
Contrat d'assurance-vie instauré par la loi de finance 1998 portant le nom du ministre des finances de l'époque (Dominique Strauss Khan). Libellé en unités de compte et à capital variable, ce type de contrat doit avoir son actif financier investi pour 50% minimum en actions européennes dont 5% de placements à risques ou d'actions de sociétés non cotées. Les plus-values enregistrées sont exonérées d'impôts au terme de 8 ans et cela sans aucun plafond.

Durée du contrat
Période pendant laquelle l'assuré et l'assureur sont tenus de respecter leurs engagements respectifs. La durée d'un contrat d'assurance ne peut jamais excéder un an. Cette durée peut être prévue sans tacite reconduction, c'est-à-dire que le contrat prend fin à l'issue de la période prévue. Elle peut également être prévue avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'à l'issue de la période prévue, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un an maximum, sauf en cas de résiliation par l'assuré ou par l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

Echéance
Date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette occasion, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. On parle d'échéance annuelle ou principale.
L'échéance ne coïncide pas nécessairement avec la date anniversaire du contrat : cette dernière correspond au jour où le contrat est entré en vigueur. L'échéance fixée pour le paiement de la cotisation peut être différente pour des raisons de comptabilité de l'assureur, pour facilité de paiement, etc. Ces deux dates sont mentionnées dans les conditions particulières du contrat.
Voir aussi : Avis d'échéance, Date anniversaire, Date d'effet

Effet cliquet
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Effraction
Cette notion est utilisée notamment dans le cadre des garanties Vol. Il s'agit de tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture (et donc l'usage de fausses clés...) (Article 132-73 du Code Pénal). L'effraction est parmi les cas qui entraînent la mise en jeu de la garantie Vol, sous réserve que l'assuré en apporte la preuve.

Elément du véhicule
Tout élément qui ne présente pas les caractéristiques d'un accessoire. Les pneumatiques, les roues du véhicule assuré, son moteur, sa batterie, son volant, ses sièges ou ses éléments de carrosserie sont les principaux éléments du véhicule.

Embellissements
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.
Voir aussi : Aménagements

Epave
Un véhicule est déclaré épave si, suite à un sinistre (accident, feu...), le coût de sa réparation est supérieur à sa valeur au jour du sinistre. L'évaluation est faite par un expert. On parle de Véhicule Economiquement Irréparable (VEI).

Etablissements spécialisés
Les établissements concernés sont les suivants :
- hôpitaux psychiatriques et neuropsychiatriques,
- sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation fonctionnelle, centre diététique, maison de repos ou de convalescence, maison d'enfants à caractère sanitaire, institut médico-pédagogique et médico-psycho-pédagogique,
- tout établissement ou centre, conventionné ou non, assimilé à ceux énumérés ci-dessus.

Etendue territoriale
Limite géographique à l'intérieur de laquelle les garanties d'un contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties qui elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : amendes et sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité (vol simulé, incendie volontaire...). D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple : vol d'éléments isolés du véhicule, dommages en dégâts des eaux dus à l'humidité ou à la condensation.
Les exclusions sont énumérées dans les documents contractuels de l'assurance.

Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurances pour évaluer le montant des dommages subis par l'assuré ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise
On distingue :
- l'expertise avant sinistre : estimation, faite par un expert, de la valeur des biens que l'assuré veut garantir,
- l'expertise après sinistre : estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre, effectuées par un expert.
L'expertise est contradictoire si elle est réalisée par deux experts, l'un choisi par l'assuré, l'autre par l'assureur.

Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Il est conseillé de toujours vérifiez que votre contrat comprend une garantie "honoraires d'expert" pour couvrir les honoraires de l'expert que vous avez choisi.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un expert à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré et généralement moyennant un surcoût de cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

Fausse déclaration
Les fausses déclarations et les omissions intentionnelles de la part de l'assuré à la souscription ou en cours d'un contrat d'assurance peuvent entraîner la nullité dudit contrat.
Voir aussi : Nullité

FNB
Fédération Nationale du Bâtiment. Elle fixe un indice annuel sur lequel sont indexés certains contrats multirisques habitation.

Fonds Commun de Placement (FCP)
Portefeuille de valeurs mobilières en copropriété, géré par une société de gestion pour le compte de porteurs de parts.

Fonds de Garantie Automobile (FGA)
Ce fonds a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte. Le FGA a été créé le 31/12/1951. Il ne s'agit pas d'un organisme d'assurances.

Forfait journalier
Somme journalière, fixée par arrêté, restant à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation. Le forfait journalier non pris en charge par le régime obligatoire peut être intégralement remboursé par une assurance complémentaire santé. Cependant, dans la plupart des cas, une participation forfaitaire journalière est due par l'assuré social pour chaque séjour dans un hôpital, une clinique ou dans d'autres établissements médicaux. Le remboursement est parfois limité à une durée maximale de 12 mois consécutifs par hospitalisation (12 mois pour toute l'existence du contrat en cas d'hospitalisation dans un établissement psychiatrique).

Franchise
Somme qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre dont il est responsable, et qui est déterminée dans le contrat. Elle s'accompagne généralement d'une cotisation plus faible dans la mesure où l'assureur intervient pour des sommes moins importantes. La franchise ne s'applique pas dans tous les cas, notamment en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre. On distingue :

- la franchise absolue (cas le plus fréquent) : somme d'argent ou pourcentage du montant du sinistre ou de la garantie qui viendra toujours en déduction de l'indemnité.
- la franchise relative ou simple : somme d'argent, ou pourcentage du montant de la garantie qui s'applique si et seulement si le montant de l'indemnité est inférieur ou égal à la franchise relative. Dans le cas contraire, c'est à dire si le montant de l'indemnité est supérieur à la franchise relative, l'assuré est intégralement remboursé.

Dans le cas de la garantie "catastrophes naturelles", il y a toujours une franchise, imposée par la loi (franchise réglementaire). Son montant est fixé par arrêté.

Garantie
Engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.

Gratuit (transport ...)
La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, s'il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier. Il convient donc de vérifier que le contrat d'assurance automobile couvre certaines pratiques comme l'auto-stop payant ou le co-voiturage.

Gravage ou Marquage
Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos, le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations sont mises en mémoire dans un fichier informatique accessible aux services de police, de gendarmerie, de douane, aux assureurs... Le tatouage complique la revente d'un véhicule volé et permet de le retrouver plus facilement. Il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.

Groupe (Assurance de ...)
Voir : Assurance de groupe

Habitation
L'assurance habitation ou multirisques habitation peut être souscrite par un locataire, un propriétaire ou un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d'un appartement ou d'une maison individuelle. L'assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée.

Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Voir aussi : Résidence principale

Homme-clé
L'indisponibilité définitive ou temporaire de l'homme sur lequel repose l'activité d'une entreprise, désigné par homme clé, peut faire l'objet d'une assurance. L'assurance homme-clé est souscrite par l'entreprise à son profit. L'indemnisation est déclenchée par la survenance de l'un des évènements limitativement énumérés mettant l'homme clé dans l'impossibilité définitive ou temporaire d'exercer son activité.

Honoraires d'expert
La garantie de toute police dommages peut être étendue aux honoraires d'expert de l'assuré. En cas de sinistre, l'assureur prend en charge les honoraires dus à l'expert que l'assuré a missionné pour la détermination de la valeur de ses dommages.

Hors nomenclature (HN)
S'applique à tout acte dispensé par un praticien ne figurant pas sur la liste des actes remboursés par la Sécurité Sociale.

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