Quelles sont les situations qui entraînent un retrait de points ?
En France, le permis de conduire est doté de 12 points. Le retrait de points se fait lorsque le conducteur commet des infractions au code de la route ou si sa responsabilité dans un accident corporel est engagée. Le nombre de points retirés est gradué en fonction de la gravité de l'infraction (contravention ou délit) :

* 1 point
Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement jusqu’à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas entièrement franchie par le véhicule).

* 2 points
Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h,
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé,
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute,
• Utilisation d’un téléphone tenu en main,
• Usage d’un détecteur de radar.

* 3 points
Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
• Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue,
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention,
• Dépassement dangereux,
• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules,
• Arrêt ou stationnement dangereux,
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur,
• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.

* 4 points
Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 50 km/h (depuis le 07/12/2004),
• Non-respect de la priorité (intersection, piéton...),
• Non-respect de l’arrêt à un panneau STOP ou à un feu rouge fixe ou clignotant,
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
• Circulation en sens interdit.

* 6 points
Pour la contravention suivante :
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l dans le sang.
Pour les délits suivants :
• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée,
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (depuis le 07/12/2004),
• Gêne ou entrave à la circulation,
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang,
• Conduite en état d’ivresse manifeste,
• Conduite après consommation de stupéfiants,
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie,
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants,
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications,
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis ou refus de restitution du permis,
• Délit de fuite,
• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.

* Remarques
• Il n'est pas possible de perdre 12 points en une seule fois.
• En cas de plusieurs infractions commises simultanément, le nombre de points retirés peut atteindre 8.
• En plus du retrait de points, les contraventions sont sanctionnées par des amendes. L'auteur d'un délit est passible d'une forte amende voire d'une peine de prison.
• Le retrait de points n'influe pas sur le bonus-malus. Il n’a pas à être communiqué à l’assureur, ni à l’employeur. Il est notifié à l'intéressé par lettre personnelle et reste confidentiel.

Comment récupérer ses points ?
Si un conducteur perd une partie de son capital de points, il peut retrouver tout ou partie de ses points dans deux cas :

• s'il ne commet pas d’infraction entraînant un retrait de points pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points, il retrouve automatiquement la totalité de ses points,

• il peut aussi récupérez 4 points après avoir suivi un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un organisme agréé par la préfecture. Les préfectures tiennent la liste des organismes autorisés à dispenser ces stages. La durée du stage doit être de deux jours consécutifs et son coût est d'environ 230 euros. Il est possible de suivre un stage tous les deux ans.

Que se passe-t-il en cas de perte totale de tous les points ?
Dans ce cas, le permis n'est plus valable et son titulaire doit le rapporter à la préfecture. Il lui est alors interdit de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis, et ce pendant une période de six mois. Ce délai est porté à douze mois si, pendant une durée de cinq ans, le conducteur perd deux fois la totalité de ses points.

Après cette période d'interdiction de conduire, l'intéressé doit repasser le permis soit en partie, soit en totalité selon le cas :

• s'il était titulaire du permis depuis plus de trois ans et s'il se présente à l'examen dans un délai maximal de trois moins après la fin de la période d’interdiction de conduire, seule l’épreuve du code de la route est obligatoire,

• s'il était titulaire du permis depuis moins de trois ans ou si son permis a été annulé ou invalidé pour douze mois ou plus, il doit repasser la totalité de l'examen, c'est-à-dire le code et la conduite,

• dans les deux cas, il doit être reconnu apte à la conduite après un examen médical et psychotechnique.

Le permis ainsi obtenu est à nouveau doté de 12 points. Cependant, tout nouveau permis obtenu à partir du 1er mars 2004 ne sera doté que de 6 points, et ce pendant une période probatoire de trois ans.

Dossier complémentaire : Le permis probatoire

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